À compter du 1er janvier 2026, les propriétaires bailleurs situés dans le périmètre du permis de louer devront obligatoirement obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML) pour pouvoir louer leur bien.
La Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne en mettant en place le dispositif “permis de louer” sur les communes de Fumel, Monsempron-Libos et Penne-d’Agenais.
Pour tous les baux à usage d’habitation (location vide ou meublée) à compter du 1er janvier 2026, il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans le secteur défini de disposer d’une autorisation préalable à la mise en location lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
Ce dispositif permet de contrôler l’état d’un logement avant sa mise en location dans l’objectif de lutter contre le logement indigne. Il cible les logements présentant des risques pour la sécurité et/ou la santé de leurs locataires. Pour les bailleurs et locataires concernés, cela atteste que le logement loué a été contrôlé en “bon état” avant sa mise en location.
Tout propriétaire bailleur a l’obligation de disposer d’un “permis de louer” en cas de première ou de nouvelle mise en location il doit donc être renouvelé à chaque changement de locataire. Le permis de louer reste valable 2 ans en l’absence de location.
Sont exclus notamment : les renouvellements, reconductions, avenants de bail, les baux commerciaux, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), les logements HLM...
Pour savoir si votre logement est concerné, n’hésitez pas à contacter le Service Développement Territorial - 05 53 40 46 70.
34, Avenue de l’Usine
BP 10037
47502 FUMEL CEDEX
