Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
Dans la conduite d’actions d’intérêt communautaire, la communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, des compétences spécialisées.
- Participation à la démarche pays,
- Urbanisme (planification) :
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
- Élaboration, gestion et suivi du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) et de tous documents d’urbanisme,
- Constitution de réserves foncières
- Etude, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
- Actions de développement économique d’intérêt communautaire visant la promotion et la valorisation de l’économie locale et de ses acteurs au travers d’initiatives visant d’une part, le maintien des activités sur le territoire et d’autre part, l’implantation de nouvelles activités,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
- Soutien à l’installation et au maintien des professionnels de santé et notamment aux maisons médicales dans les conditions définies par l’article L1511-8 du CGCT.
- Action de promotion économique (industrie, commerces et services, artisanat, tourisme, agriculture),
- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : accueil, information, élaboration de la politique touristique du territoire et gestion des équipements touristiques structurants dont le Bourg de Bonaguil et le Site Nature de Ferrié ainsi que tout autre équipement d’intérêt communautaire ;
- Gestion des déchèteries
Compétences facultatives nécessitant la définition d’un intérêt communautaire
La communauté de communes est compétente pour :
- La gestion et entretien des espaces verts et naturels d’intérêt communautaire,
- L’aménagement et l’entretien des haltes nautiques déclarées d’intérêt communautaire,
Le soutien aux actions et aux projets visant à la maîtrise
- La communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre du programme local de l’habitat (PLH).
- La compétence comprend en bloc, la création, l’aménagement et l’entretien des voies d’intérêt communautaire, sur la base de critères définis par délibération et permettant d’arrêter la liste des voies concernées.
- La communauté de communes est également compétente pour l’entretien des places publiques, des parcs de stationnement situés sur la voie publique ainsi que pour l’aménagement et l’entretien des espaces publics déclarés d’intérêt communautaire.
- La communauté de communes assure la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels et sportifs déclarés d’intérêt communautaire.
-Santé :
La communauté de communes élabore et met en œuvre un projet territorial partenarial et un programme d’actions visant à améliorer la qualité des soins sur l’ensemble du territoire (informations, conseils, services, équipements).
-Enfance/ jeunesse :
La communauté de communes est compétente pour :
- La création, l’aménagement, l’entretien, la gestion des structures d’accueil en faveur de l’enfance et de la jeunesse : crèches, relais d’assistantes maternelles, accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires uniquement le mercredi après-midi, accueils collectifs de mineurs.
-La coordination et la gestion de tous contrats s’inscrivant dans le champ de compétences décrit ci-dessus, et en lien avec les partenaires.
- La participation aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Compétences facultatives ne nécessitant pas de définition de l’intérêt communautaire