Depuis le 1er juillet 2015, le service urbanisme de la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot est en charge de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS). Celui-ci assure l’instruction des autorisations d’urbanisme. Il est également un soutien technique auprès des différentes communes et organise des sessions de formations pour les techniciens communaux et les élus.
Cette prise de compétence en urbanisme règlementaire s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR du 24 Mars 2014. Elle se matérialise par la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat concernant l’instruction des Sols.
En effet, cette compétence, anciennement dévolue à la DDTM, est désormais assurée par la Communauté de Communes, qui, en lien avec les communes ayant adhéré par convention à ce service, veille à ce que les projets soumis à autorisation soient conformes aux documents d’urbanisme en vigueur.
Le service ADS instruit différents actes d’urbanisme :
Le service d’instruction intervient principalement sur la détermination du délai d’instruction et sur l’examen technique des dossiers, le dépôt des demandes se faisant en mairie, tout comme la signature des actes qui reste de la compétence des maires.
Des rendez-vous peuvent également être pris avec le service instructeur si vous souhaitez présenter votre projet en amont, ou bien si des contraintes particulières existent sur votre dossier.
Ainsi, au sein de la Communauté, 26 communes ont adhéré à ce service commun. Le service Urbanisme est composé de 2 agents instructeurs :
Gérard PAGUISCO qui est en charge des communes de :
Sophie HAREL en charge des communes de :
En revanche, les communes au Règlement National d’Urbanisme, comme la commune de Massels qui continue d’être instruite par la DDTM à Nérac.
Le site officiel de l'administration française, Service Public, met en ligne, les formulaires pour toutes vos démarches en matière d'urbanisme : projet de construction, autorisations d'urbanisme, déroulement des travaux, fin des travaux:
Saisine par Voie Électronique (SVE) :
La Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, a mis en place la numérisation des démarches d’Urbanisme.
Vous pouvez déposer par voie électronique, vos démarches en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://gnau-cdg47.operis.fr/gnau/?ref=Fumel-Vallee-du-Lot#/
Projet de construction : certificat d'urbanisme ; recours à un architecte
Autorisations d'urbanisme : déclaration préalable ; permis de construire ; transfert d'un permis de construire ; permis d'aménager ; permis de construire ou d'aménager modificatif ; permis de démolir
Déroulement des travaux : affichage de l'autorisation ; déclaration d'ouverture de chantier ; contestation d'une autorisation d'urbanisme
Fin des travaux : déclaration d'achèvement des travaux ; garanties après la réception des travaux ; assurance construction "dommages-ouvrage" ; assurance responsabilité professionnelle
Pour chaque démarche, il explique les différentes étapes et met en téléchargement les formulaires nécessaires à la constitution du dossier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319